Un centre commercial épinglé pour vidéosurveillance

Un centre commercial épinglé pour vidéosurveillance excessive Un centre commercial a été rappelé à l'ordre par la Cnil. Il utilisait un dispositif de vidéosurveillance permettant de filmer en continu les postes de travail et de contrôler les horaires des salariés. En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME. 240 caméras dont 180 destinées à la surveillance des locaux En juillet dernier, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) avait été saisie d’une plainte dénonçant la surveillance des salariés à l’aide de caméras implantées dans le centre commercial. A la suite d’un contrôle sur place, la Cnil avait constaté que le dispositif de surveillance mis en place comportait 240 caméras dont 180 étaient destinées à la surveillance des locaux. Certains des locaux placés sous vidéosurveillance étaient d’ailleurs réservés aux salariés, tels que leurs bureaux mais aussi les toilettes, les vestiaires, le cabinet médical, les salles de pause ou l’accès aux locaux du comité d’entreprise. Le système de vidéosurveillance permettait également de couvrir la quasi-totalité des locaux de l’entreprise, ce qui conduisait à mettre les salariés sous surveillance permanente. Un dispositif également utilisé pour contrôler les horaires des salariés En outre, le dispositif mis en place ne visait pas exclusivement à protéger les biens et les personnes. Il était également utilisé à des fins de contrôle des horaires des salariés puisque certaines séquences vidéo extraites du dispositif concernaient des salariés en train de pointer lors de leur prise de fonction et/ou lors de leur sortie de l’établissement. Pour la Cnil, le dispositif mis en place dans le centre commercial conduit à une collecte de données « excessive et non pertinente », mais aussi « disproportionnée au regard de la finalité du dispositif ». Le contrôle avait aussi relevé que les salariés n'étaient pas suffisamment informés du dispositif de vidéosurveillance, que les vidéos étaient conservées sans limitation de durée et que le dispositif ne garantissait pas la sécurité et la confidentialité des données collectées. Autant de manquements qui ont conduit la Cnil à adopter une mise en demeure publique du centre commercial de « modifier son dispositif de vidéosurveillance pour ne plus porter atteinte aux droits de ses salariés ». Source : Cnil - Décision n° 2013-029 du 12 juillet 2013 Nathalie Lagarde Rédaction de NetPME Installer un dispositif de vidéosurveillance ou de géolocalisation, recueillir des informations sur les candidats qui postulent à un poste,... des mesures qui ne sont pas anodines et dont doit être informéela Cnil. Adéfaut, ces dispositifs ne peuvent être opposés aux salariés. Recrutement et gestion du personnel Les entreprises informatisent souvent leur processus de recrutement. Elles doivent veiller à utiliser les informations collectées à bon escient. Les données collectées ne doivent servir qu'à évaluer la capacité du candidat à occuper l'emploi proposé. Ainsi, l'entreprise ne peut pas demander le numéro de sécurité sociale du candidat, pas plus que ses opinions politiques ou syndicales par exemple. Seules les personnes intervenant dans le processus de recrutement peuvent accéder aux informations relatives aux candidats. Une fois passé le stade du recrutement, l'employeur peut demander des informations complémentaires lors de l'embauche relative à la gestion administrative du personnel (type de permis de conduire, personne à prévenir en cas d'urgence,...), à l'organisation du travail (photographie du salarié par exemple) et à l'action sociale prise en charge par l'employeur (identité des ayant-droits notamment). Seules les personnes chargées de la gestion du personnel peuvent y accéder. Les supérieurs hiérarchiques peuvent toutefois accéder aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Les candidats comme les salariés doivent être informés préalablement de la collecte des informations. D'ailleurs ils peuvent obtenir une copie des données sur simple demande. Si le candidat ne demande pas la destruction de son dossier, l'entreprise devra les détruire dans un délai de 2 mois. S'agissant des salariés, les données sont bien sûr conservées pendant toute la durée de la relation de travail. A l'issue de la relation de travail, certaines informations doivent être conservées (bulletins de salaire notamment). Formalités Cnil Les fichiers mis en œuvre dans le cadre du recrutement doivent être déclarés àla Cnil(déclaration normale), ainsi que ceux relatifs à la gestion du personnel (déclaration simplifiée de conformité à la norme ou déclaration normale). Géolocalisation des véhicules des salariés Certaines entreprises installent des dispositifs de géolocalisation sur les véhicules de leurs salariés. Plusieurs raisons motivent cette décision : suivre et facturer une prestation de transport, assurer la sécurité de marchandises, suivre le temps de travail,...La Cnilmet en garde : un dispositif de géolocalisation ne peut être utilisé pour contrôler le respect des limitations de vitesse, pour contrôler un salarié en permanence ou pour calculer le temps de travail. Les salariés doivent en être informés et pouvoir accéder aux données enregistrées. Seuls les services concernés et l'employeur doivent pouvoir accéder aux données. Les informations ne doivent pas être conservées plus de 2 mois (sauf exceptions précisées dans la fiche thématique).