Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pacte civil de solidarité (Pacs) Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Ils doivent fournir certains documents Conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) Un pacte civil de solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Des conditions relatives à l'âge, le célibat, la capacité juridique et l'absence de liens familiaux sont exigées. Effets du pacte civil de solidarité Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont des droits et des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les biens et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom.